Nos conditions de ventes
Article 1 - Objet
Les conditions générales ci-après régissent les contrats de vente des produits vendus par la SARL FADEMA, immatriculée en France, et ses clients.
Ces conditions générales de vente sont applicables au moment de la commande. Elles pourront être modifiées sans préavis et seront celles applicables à toute nouvelle commande.
La SARL FADEMA est propriétaire de tous les droits afférents au site web farine-d-amaelle.fr et farine-d-amaelle.com dont elle est le créateur. La SARL FADEMA est également propriétaire des noms de domaine farine-de-marie.fr - farine-de-marie.com - farine-d-amélie.fr - farine d-amelie.com.
La SARL FADEMA est immatriculée au RCS de Vannes sous le N° de SIREN : 511231011
Article 2 - Validation de l’offre
La validation par la case à cocher « J'ai lu et accepté les Conditions générales de vente ! » implique l'acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales, qui sont les seules applicables au moment de la commande.
Les données enregistrées par farine-d-amaelle.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par farine-d-amaelle.com et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La SARL FADEMA se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, donc de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit : problème par rapport à la commande reçue, problème d'approvisionnement d'un ou de plusieurs produits, problème prévisible par rapport à la livraison à effectuer, problème technique…
Le client en serait contacté par la SARL FADEMA par courrier, fax ou e-mail.
Article 3 – Commandes
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées. La SARL FADEMA n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix, les éditoriaux produits et les spécifications des produits. La SARL FADEMA ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où la SARL FADEMA a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. En cas d’erreur ( tarif, libellé, disponibilité, photo ou descriptif) la SARL FADEMA se réserve le droit d’annuler toute commande. Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues ; sauf dans le cas où celle-ci a été passée après 15h et donc où la commande n'est effective qu'à compter du lendemain. Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. La SARL FADEMA se réserve le droit de demander à ses clients, notamment les nouveaux clients, tout justificatif lui permettant de valider la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la SARL FADEMA . Toute annulation de commande par le client doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 48 heures après la prise de commande et moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de ladite commande. Passé ce délai, le client réglera à la SARL FADEMA une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant de ladite commande.
Article 4 – Prix
Les prix de chaque produit s’entendent toutes taxes comprises, en euros, hors frais de port. Ils sont révisables à tout moment sans préavis.
Les articles sont facturés en euros sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.
Le prix définitif de la commande inclus le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de transport.
Article 5 – Paiement
Les commandes sont payables en euros uniquement.
Nous avons choisi Paypal et la banque CIO pour le paiement sécurisé. Après avoir validé votre commande, vous saisissez votre numéro de carte bancaire et sa date de validité sur le serveur de paiement sécurisé Paypal ou Hosting SSL pour les cartes de crédits.
Le serveur de paiement génère une demande d’autorisation automatique auprès du Groupement des Cartes Bancaires. L’autorisation accordée vous est envoyée sous forme de confirmation ou « ticket de paiement » reprenant les informations de la transaction (n°, montant, date, n° du commerce) et de l’autorisation reçue, puis est envoyée au commerçant, pour information et traitement. Votre commande sera alors préparée et expédiée.
La SARL FADEMA ne conserve aucune coordonnées de carte du client au format électronique, seul le reçu issu de la transaction par TPE est conservée. Vous pouvez utiliser une des cartes de paiement suivantes : EUROCARD/MASTERCARD, VISA, CB.
Si vous ne désirez pas régler par carte bancaire, vous pouvez choisir de payer :
- par chèque bancaire, en imprimant le bon de commande, puis en nous l’envoyant par courrier.
Votre confirmation écrite de votre commande (courrier, fax ou e-mail) sera nécessaire pour sa préparation. Toute confirmation de commande non reçue et non réglé est due et peut être recouvrée par tout les moyens disponibles
- par virement bancaire
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété de La SARL FADEMA jusqu’à leur paiement intégral.
Article 6 – Frais de port
Votre participation forfaitaire est fonction du poids total de votre colis et du pays de destination.
La sélection du mode d'expédition étant sélectionnée par le client, La SARL FADEMA ne peut être tenue responsable si un colis n'arrive pas à destination au cas ou le client refuse de prendre les modes d'expédition avec assurance. Toute commande adressée en poste restante sera systématiquement annulée.
Tous nos produits peuvent être expédiés dans les différents pays mentionnés, sauf dispositions contraires gouvernementales et hormis les zones ou pays exclus des services postaux au moment de votre commande.
Il appartient aux clients de vérifier par rapport aux lois en vigueur de son pays s’il peut ou non importé le produit qu’il désire, Le client commande donc le produit en tout état de cause et la SARL FADEMA ne pourra en être tenue responsable.
Article 7 - Délai et livraison
Dès que votre commande est reçue, elle est traitée dans les plus brefs délais.
Une fois le paiement validé par nos services, nous vous confirmons par e-mail le traitement de votre commande, l’expédition est alors assurée une fois par semaine pour les envois en France comme pour les envois à l'étranger et peut prendre jusqu'à 7 jours pour vous être livrée, sauf indication contraire et exceptionnelle.
Un e-mail de confirmation d'expédition vous est envoyé.
Ces délais de préparation sont indiqués en jours ouvrés et aussi fidèlement que possible et sont fonction de la disponibilité des produits, du volume de la commande, de la période pendant laquelle vous commandez, des cas de force majeure.
Une commande ne pourra être expédiée qu'à réception de tous les documents exigés.
Afin que la livraison s’effectue dans les meilleurs délais, il est obligatoire d’indiquer le nom et le numéro de téléphone du destinataire. Il est recommandé de ne pas envoyer un colis à une boîte postale, des adresses ARMEES (secteurs postaux), ni à une poste restante. La SARL FADEMA ne peut être tenu responsable du transport des marchandises ou de la perte du colis.
Pour toute raison que nous jugerions utile et dans l'intérêt du client, nous pourrions être amenés à utiliser les services d'un transporteur routier national ou international.
Pour tout envoi en Colissimo Suivi ou par service postal international, comme par transporteur, le colis est remis uniquement que contre signature d'un accusé de réception.
Ces délais indiqués sont ceux constatés habituellement et sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels.
Délais indiqués en jours ouvrés qui s’entendent hors cas de force majeure et hors difficultés d’acheminement postal ou routier. Dès lors que votre commande est remise à l’agent de la Poste ou au transporteur, La SARL FADEMA ne pourra être tenue pour responsable des délais d’acheminement qui peuvent être trop longs ou irréguliers, d ‘une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait des dits produits par l’acheteur.
Les dépassements des délais d’acheminement ne peuvent donner lieu ni à retenues, ni à dommages et intérêts, ni à annulation d’une commande en cours.
Les envois par la Poste et notre transporteur sont limités à 25 kg et varie selon le pays. Au delà, nous utilisons les services d’un transporteur routier national ou international. Nous vous remercions de nous contacter pour étudier la meilleure formule au meilleur tarif.
Le risque du transport des marchandises est supporté par l’acheteur. A réception de votre colis, avant de l’ouvrir, vérifiez-en l’état. Si vous constatez avarie ou détérioration du colis, émettez des réserves auprès du transporteur, en sa présence, et consignez vos constatations par écrit sur le bordereau de livraison. Toute avarie ou détérioration constatée devra en plus être signalée, dans les trois jours, par écrit avec envoi en recommandé avec accusé de réception à la Poste ou au transporteur selon le cas, avec copie à La SARL FADEMA .
Dès l’avarie ou la détérioration constatée, nous vous serions gré de nous en avertir au plus tôt afin que nous puissions vous aider dans vos démarches.
1°) Votre boite aux lettres doit être accessible afin de pouvoir vous laisser un AVIS DE PASSAGE en cas d'absence.
2°) Pensez à nous laisser le code d'accès de l'entrée du batiment si votre Boite aux lettres n'est pas accessible.
3°) Le nom du destinataire de la commande doit être indiqué sur la Boite aux Lettre.
4°) Veillez à ce que quelqu'un soit présent afin de réceptionner votre commande.
5°) Vous pouvez faire livrer sur votre lieu de travail.
7°) Vous pouvez également faire livrer chez votre voisin si vous n'êtes pas présent.
8°) Votre colis vous sera présenté 2 fois et la société de transport conserve votre colis 7 jours après il nous sera retourné.
9°) Il est impératif de contacter le transporteur avec votre avis de passage et de convenir d'un rendez vous pour la re-livraison ou de leur indiquer que vous passerez enlever votre colis.
La SARL FADEMA ne peut être tenue responsable si après 2 présentations de votre colis vous êtes absent et que le colis nous est retourné. Les frais de réexpédition vous serons facturés si nous devons réexpédier votre commande.
Article 8 – Taxes et droits de douanes
La réglementation est fixée par l’Union Européenne.
Expédition à destination d’un pays hors Union Européenne et dans les DOM TOM :
- les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du destinataire.
Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. La SARL FADEMA n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut prévoir leur montant.
En fonction des différentes réglementations douanières de chaque pays, il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation sur le territoire du pays de destination des produits qu’il désire commander.
Article 9 - Garantie Satisfait ou Remboursé
Pour tout retour veuillez contacter La SARL FADEMA qui vous indiquera un numéros à indiquer sur votre colis.
En vertu de l’article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour faire retour des produits à La SARL FADEMA pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Nous ne pourrons pas accepter un retour de marchandises dont la date limite de consommation serait arrivée à échéance et si les produits ont été ouvert.
Si le colis et/ou les produits sont retournés, sans avoir été ouverts et toujours dans leur emballage d’origine, parce que vous n’êtes pas satisfait : remboursement du colis et/ou des produits, les frais de retour étant à votre charge.
Si le colis et/ou les produits sont retournés parce qu’un ou des produits sont défectueux : remboursement ou échange du colis et/ou des produits, des frais d’envoi et des frais de retour éventuels.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 1 mois suivant la réception des produits retournés.
Dans le cas d’un retour de marchandises à La SARL FADEMA, veuillez indiquer avec précision vos nom, adresse, date et numéro de la commande, votre numéro de téléphone.
Article 9a – Garantie
Notre garantie s'applique exclusivement à la qualité de ce que nous livrons, mais elle ne peut inclure la réussite de leur mise en œuvre.
Article 10 – Litiges
Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de retour des marchandises à la SARL FADEMA.
En cas de litige, notre service clientèle est à votre disposition pour régler au mieux un différend.
Dans tous les cas, une réponse sera donnée à toute demande d'information ou à toute réclamation, quelles qu'en soient les modalités : lettre, email ou appel téléphonique.
Le traitement des réclamations sera effectué dans les 10 jours à partir du jour de leur réception en nos bureaux.
Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Vannes, seul compétent.
Article 11 - Protection des données personnelles
Nous veillons à protéger toutes les données que vous nous confiez pour pouvoir traiter vos commandes. Ces données sont destinées uniquement à la SARL FADEMA et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de La SARL FADEMA d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Pour cela, faites-nous le savoir :
- par courrier :
SARL FADEMA
BP 533
56805 Ploermel cedex
FRANCE
- par e-mail : Service Client : contact@farine-d-amaelle.com
Article 12 – Droits d’Auteurs et propriété intellectuelle.
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